Des questions écrites au gouvernement respectueuses de l'identité de genre. Trans Aide se félicite de la prise de conscience de la député PS de Bordeaux !

Trans Aide, dans un passé récent, avait eu de sérieux désaccords avec la députée PS de Bordeaux, et nous en avions largement fait part à l'époque... La discussion qui s'est engagée depuis, même s'il reste des questions en débat, a abouti à une meilleure compréhension des positions et des préoccupations des personnes transgenres par l'élue socialiste de la Gironde. La question écrite que madame Delaunay a posée, le 8 décembre 2009, au ministère de la Justice, nous satisfait pleinement.

Trans Aide le 01 mars 2010

 

Question écrite n° 65755
Mme Michèle Delaunay (Députée PS de Bordeaux)
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique : droits de l'homme et libertés publiques
Analyse : identité de genre.
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11630

Texte de la question :

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009 intitulé « Droits de l'Homme et identité de genre » du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, liste un certain nombre de recommandations adressées aux États membres. Parmi celles-ci on retrouve la suivante : « Dans les textes encadrant le processus de changement de nom et de sexe, cesser de subordonner la reconnaissance de l'identité de genre d'une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d'autres traitements médicaux ». Or, en France, la stérilisation des personnes demandant une reconnaissance légale de leur changement de sexe est encore exigée dans les pratiques. Cela constitue une dérogation au principe de l'indisponibilité de la personne inscrite à l'article 1128 du code civil, dérogation qui n'a fait l'objet d'aucun débat éthique et qui est la seule s'effectuant contre la volonté exprimée du ou de la requérant(e). Elle lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement souhaite sortir de cette contradiction dans le droit français.

En attente d'une réponse de la part de la Ministre concernée...

 

Question écrite n° 65757
Mme Michèle Delaunay (Députée PS de Bordeaux)
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique : droits de l'homme et libertés publiques
Analyse : identité de genre.
Question publiée au JO le 08/12/2009 page : 11630
Réponse publiée au JO le 16/02/2010 page : 1772

Texte de la question :

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre soit reconnue comme l'un des « motifs de discrimination universellement prohibés » : « Ni l'existence de lois, ni celle de coutumes ne saurait justifier les abus, les agressions, la torture et même les meurtres commis contre les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres prises pour cible à cause de ce qu'elles sont ou de la manière dont elles sont perçues. Du fait des préjugés qui entourent les questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre, les violences contre les personnes LGBT sont souvent passées sous silence et restent finalement impunies, sans compter qu'on ne dispose pas d'informations les concernant. Il est rare qu'elles provoquent l'indignation et donnent lieu à un débat public. Au bout du compte, ce silence honteux est l'expression du refus du principe fondamental de l'universalité des droits » (Droits de l'Homme et identité de genre, rapport publié en juillet 2009). En France, l'identité de genre ne figure pourtant pas parmi les 18 critères de discriminations prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, moeurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales. Dans la pratique, les personnes transgenres victimes de discriminations qui saisissent la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) voient, quand cela est possible, leur dossier rattaché aux cas de discriminations liées au sexe et non au changement de sexe, comme c'est en réalité souvent le cas (cf. délibérations n° 2008-190 du 15 septembre 2008 et n°2008-29 du 18 février 2008). La reconnaissance du véritable objet de discrimination n'est donc pas effective, ce qui laisse beaucoup de saisies intraitables en l'état. Elle lui demande de répondre à la juste recommandation du haut-commissariat aux droits de l'Homme et d'instituer l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés, au même titre que les 18 autres critères, afin notamment que la HALDE puisse répondre aux saisies sans détours contraints.

Texte de la réponse :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, considère que les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière de lutte contre les discriminations sexuelles s'appliquent aux personnes transsexuelles ou transgenres. Elles concernent en effet les discriminations commises en raison du sexe de la victime ou de son orientation sexuelle. Il n'est dès lors juridiquement pas nécessaire de modifier la législation existante pour réprimer les discriminations dont ces derniers peuvent être les victimes, pour sanctionner de peines aggravées les agressions ou violences dont ils peuvent faire l'objet, ou pour permettre aux associations de lutte contre les discriminations de se constituer partie civile dans les procédures les concernant.